Documents légaux

Une vente en bonne et due forme ne serait pas possible sans une préparation minutieuse des documents administratifs indispensables.

C’est pourquoi, nous assurons :

  • l’établissement :
    • du PEB (Performance Energétique du Bâtiment), obligatoire pour toute personne privée ou professionnelle qui souhaite mettre en vente ou en location un bien ;
    • du certificat électrique, non obligatoire pour la mise en vente (bien que nous le recommandions vivement), mais bien pour la signature des actes.
    • de la conformité de la cuve à mazout.
  • en collaboration avec votre notaire, de faire les recherches cadastrales, de demander le certificat urbanistique auprès de la Commune et l’extrait de la base de données communiquant l’état des sols.
  • la vérification de la conformité urbanistique du bien et l’explication des démarches à effectuer si nécessaire.